Démarches
La mairie n’en étant pas équipée, si vous souhaitez faire une demande de passeport et/ou de CNI, vous devez vous rendre dans une mairie disposant d’un dispositif de recueil (DR) afin que celle-ci puisse recueillir votre demande.
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d’empreinte et signature.
Geolocaliser une mairie pour traiter ma demande (ants.gouv.fr)
Le délai
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu du décès. Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).Les pièces à fournir
Le certificat médical de constatation du décès est fortement recommandé, même si cela n’est pas obligatoire, se munir du livret de famille du défunt ou de celui de ses parents, afin d’éviter toute erreur qui bloquerait l’acte.Où s’adresser ?
- Soit à la mairie du lieu de décès
- Soit par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches.
Les pièces remises
Un certain nombre de copies d’acte de décès destinés aux organismes qui doivent être avertis de la disparition tels que, par exemple, l’employeur, l’assureur, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse d’Assurance Maladie, la mutuelle, les caisses de retraite, le notaire, la banque, les services fiscaux, etc. (liste non limitative), vous seront délivrés par la mairie du lieu du décès ou la mairie du domicile.Nom de famille
Lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, décret d’octobre 2004… L’enfant né après le 1er janvier 2005, pourra désormais porter le nom du père, de la mère, du père et de la mère, de la mère et du père. Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.service-public.frQuand faire la déclaration ?
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté. Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande InstanceQui déclare la naissance ?
Le père, ou toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.). Pour ce qui est des naissances survenues à la Maternité, la déclaration peut être prise en charge par l’administration de l’établissement.Où déclarer la naissance ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né. Pour la commune de Veurey, c’est en Mairie 04 76 85 16 80Nom de famille
Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d’état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives. Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants : ces documents doivent être présentés à l’organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.
- livret de famille,
- carte nationale d’identité,
- passeport en cours de validité,
- carte d’ancien combattant,
- carte d’invalide de guerre ou civil,
- copie ou extrait d’acte de naissance,
Textes de références parus au Journal Officiel du 28 décembre 2000 p. 20747 :
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités
Administratives et suppression de la fiche d’état civil.
Circulaire du 26 décembre prise pour l’application du décret n°2000-1277.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
Conditions
Vous justifiez d’une attache avec la commune au titre d’une résidence,
Vous êtes domicilié à Veurey
Vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans, Vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Comment ?
Il vous suffit seulement de vous munir de votre carte nationale d’identité (document prouvant à la fois l’identité et la nationalité), ou bien d’un autre justificatif d’identité (passeport, livret de famille…) et d’un justificatif de nationalité, un justificatif personnel de domicile dans la commune (quittance de loyer, électricité, gaz, eau, téléphone…) ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans.
Où ?
A la Mairie.
Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre inclus, mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
www.service-public.fr
Tous les jeunes gens – garçons et filles – âgés de 16 ans, doivent, au cours de leur mois anniversaire se présenter en mairie avec leur livret de famille et leur carte d’identité pour se faire recenser.
Eaux de Grenoble Alpes
Se rendre sur www.service-public.fr
Allo la préfecture 39 39
- Certificat d’immatriculation (ex carte grise)
- Certificat vie commune
- Permis de conduire
- Passeport et visas
La préfecture de l’Isère met à votre disposition un serveur vocal disponible 24/24 7jours sur 7. Vous y trouverez tous les renseignements sur les horaires d’ouverture, cartes grises, cartes nationales d’identité, passeport (évitez de vous y prendre au dernier moment), carte de séjour pour les étrangers, naturalisation française, associations loi 1901, concours administratifs etc.…
Avis d’imposition
Courrier de la Direction Départementale des Finances publiques de l’Isère au Maire de Veurey-Voroize :
Les avis d’imposition constituent une pièce justificative souvent demandée par vos services dans le cadre de procédure métier qui vous sont propres.
Chaque année, une part considérable de contribuables se rendent aux guichets d’accueil des services de la DDFiP de l’Isère, pour se procurer le(s) avis d’imposition dont ils ont besoin, en raison soit de leur méconnaissance de services en ligne mis en place par la DGFiP, soit de recommandations d’agents de vos services, souhaitant s’assurer de l’authenticité des avis qui leur sont présentés en exigeant l’apposition d’un tampon de la DDFiP sur l’avis.
2 services en ligne permettent de répondre à ces besoins sans nécessité de déplacement de l’usager, ce qui rend inutile son renvoi d’une administration à une autre.
D’une part, tout usager dispose d’un compte fiscal en ligne à partir duquel il peut consulter/imprimer ses avis d’imposition (à noter que les avis d’imposition ainsi imprimés ont valeur d’original et ne nécessitent pas de tampon : une mention sur l’avis le précise)
D’autre part, tous les tiers ayant besoin de vérifier l’authenticité d’un avis d’imposition qui leur est présenté dans le cadre d’une procédure métier qui leur est propre, bénéficient du service de vérification des avis d’imposition sur le revenu (SVAIR)
Afin de vous permettre de faciliter l’appropriation de ces services en ligne par vos agents, vous trouverez ci-joint 2 diaporamas, sous forme de “pas à pas”, qui pourraient leur être communiqués.
Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez nous apporter, en relayant cette information dans vos services afin que vos agents l’intègrent dans leurs procédures, au bénéfice des usagers et de la sécurisation des process.